La législation

En France

En France

 

En France, c'est le code pénal qui réglemente les enregistrements téléphoniques.

Il est stipulé ce qui suit : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait (...) de capter, d'enregistrer ou de transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Enfin, il est précisé que "Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé". C'est la raison pour laquelle il vous est déjà arrivé d'entendre les termes suivants : "Pour des raisons de formation, votre conversation téléphonique est susceptible d'être enregistrée."

 

Article 226-1 du code pénal sur Légifrance


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